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MDF - Le droit disciplinaire dans la fonction publique : jurisprudence et actualités en matière disciplinaireAdministratif – fonction publique
Intervenante :
Me Lawi ORFILA, avocate au barreau de Bruxelles.
Descriptif :
Le droit disciplinaire de la fonction publique connaît une jurisprudence abondante et évolutive du Conseil d'État.
Cette formation propose un panorama structuré de la phase d'enquête préalable jusqu’à la procédure disciplinaire proprement dite : ses contours, les garanties qui s'y appliquent et la question de l’application de la loi sur la recherche privée au sein des administrations.
De la qualification des manquements à l'exigence de motivation, en passant par le principe d’impartialité, les droits de la défense, le principe de proportionnalité et du délai raisonnable : chaque principe sera confronté à la jurisprudence la plus récente du Conseil d'État, pour permettre aux participants de repartir avec des repères directement mobilisables dans leurs dossiers.
Date et lieu :
Quand ?
27 octobre 2026.
Où ?
Salle Marie Popelin
Rue de la Régence 63
1000 Bruxelles
Vous avez la possibilité de suivre ce Midi de la formation en présentiel ou en ligne !
Prix :
• Stagiaires : 15 €
• Avocats inscrits au tableau et autres : 25€
Sandwiches et boissons sont compris dans le prix du Midi de la formation lorsqu’il est suivi en présentiel.
Réservation :
Pour l’inscription en présentiel : https://cjbb.be/product/le-droit-disciplinaire-dans-la-fonction-publique/
Pour l’inscription en ligne : https://cjbb.be/product/le-droit-disciplinaire-dans-la-fonction-publique-online/
Ce midi de la formation donne droit à 2 points de formation (sous réserve d’agrément).
Les attestations seront disponibles sur la plateforme LGO dans les jours qui suivent la formation.
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Event venue
Regentschapsstraat 63, 1000 Brussel, België, Regentschapsstraat 63, 1000 Brussel, België, Ixelles, Belgium
Tickets
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