About this Event
La faute inexcusable : éviter le risque et prévenir le contentieux
PLAN
- La notion de faute inexcusable
- La définition
- Les exemples
- La reconnaissance de la faute inexcusable
- Procédure de la faute inexcusable
- Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable
- Les conséquences de la faute inexcusable
- Les conséquences civiles -L'indemnisation par le régime assurance AT/MP
-La réparation sz l'intégral préjudice devant le juge prud'homal
-Les conséquences pour l'entreprise en matière de taux AT/MP
- Les conséquences pénales
ARGUMENTAIRE
La responsabilité de l'employeur peut être recherrchée dans le cadre d'une faute inexcusable ou intentionnelle, ce qui a pour conséquence une indemnisation complémentaire de la victtime à la charge de l'employeur, indépendamment des conséquences pénales sur la base des délits non intentionnels. Ce stage a pour objet de présenter les caractéristiques de ces fautes et leurs conséquences, de manière à mieux s'en prémunir dans le cadre d'une démarche de prévention des risques professionnels. Il tient compte des précisions fournies par la jurisprudence la plus récente.
Event venue & nearby stays
Gap, France
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