Le Tribunal administratif du logement (partie 2: l'audience)

Tue, 22 Feb, 2022 at 05:15 pm

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Centres de justice de proximit\u00e9
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Le Tribunal administratif du logement (partie 2: l'audience)
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?Vous avez un problème avec votre logement et les propriétaires ne vous aident pas ?
?Vos locataires ne respectent pas leurs obligations ?
?Vous voulez régler votre conflit en droit du logement devant le Tribunal administratif du logement (anciennement appelé la Régie du logement)?
Les Centres de justice de proximité (CJP) et le Tribunal administratif du logement (TAL) vous invitent à participer à une séance d’information virtuelle gratuite qui vous aidera à vous préparer à une audience devant ce tribunal. La séance sera offerte par le juge administratif Philippe Morisset ainsi que deux juristes des CJP.
Cette séance s’adresse tant aux locataires qu’aux locateurs.
Vous apprendrez comment :
? Organiser votre preuve
? Être prêt(e) pour l’audience
⚖ Agir lors du procès
? Agir une fois que le jugement est rendu
Notre équipe ne peut vous donner un avis juridique sur votre dossier, mais elle vous aidera à mieux comprendre un différend, de l'ouverture d'un dossier jusqu'au jugement du TAL.
❗Inscription obligatoire via ce lien : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScfYs8zgL7OV9jyrjNYIeYuiv43YJitFIoG9SS3mouIrM-6VA/viewform
Les places sont limitées.
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